Quand envoyer la DECLOYER ?

Les échéances d'envoi de la DECLOYER (Déclaration des Loyers)

Quand déposer la DECLOYER ?

Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire DECLOYER au même moment que la déclaration de résultats (envoi de la liasse fiscale auprès de la Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP)

Exemple : Pour tous les exercices comptables clos le 31 décembre de l'année N-1, la date limite de dépôt de la déclaration des loyers est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit le 20 mai de l’année N pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui utilisent les téléprocédures.

Pour les autres dates de clôture : cf. Quand déposer la liasse fiscale

Qu’est-ce que la DECLOYER ?

La DECLOYER est une annexe de la déclaration annuelle de résultats relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.

Qui doit déposer la DECLOYER ?

Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) qui doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes.

Comment déposer la DECLOYER ?

Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé comme notre service TELEDEC.fr

Plus d’information sur : https://www.teledec.fr/declarer-les-loyers-DECLOYER

 

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source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels